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Le casse-tête des limitations de vitesses temporaires.

Le GPS ne suffit plus, il faut aussi une radio calée sur le choix des préfets, un lexique et une carte à surligner pour connaitre les zones où s'appliquent la ou les limitations temporaires. Ci-dessous un petit exemple dans la presse Lyonnaise.

Le niveau d'alerte baisse d'un cran et passe au niveau d'information. Mais pour lutter au mieux contre cet épisode de pollution, le préfet du Rhône a décidé de maintenir en vigueur les mesures engagées. La vitesse reste donc abaissée de 20 km/h sur les axes où celle-ci est supérieure à 70 km/h. Toutefois, cette limitation ne concerne pas les voies rapides qui ont fait l'objet en 2012 d'un abaissement de vitesse pérenne, à savoir : le secteur délimité par l'autoroute A7, le tunnel sous Fourvière, l'autoroute A6, le boulevard périphérique nord de Lyon, l'autoroute A42, la RN346, l'autoroute A46 sud et le boulevard urbain sud (RD301), les pénétrantes de l'agglomération, l'axe A6-A7 entre Limonest et le nœud autoroutier de Ternay, l'A450, l'A43 et l'A42 sur les sections à 90 km/heure et l'A47. L'épisode de pollution aux poussières, débuté le 3 décembre dernier, se poursuit dans le bassin lyonnais mais baisse en intensité. Lyon mag .com 13/12/20013

http://www.lyonmag.com/article/60911/pollution-le-niveau-d-intensite-baisse-mais-les-limitations-de-vitesse-restent-en-vigueur

A quelles sanctions sommes nous exposés ? Petit exemple témoignage d’un quidam verbalisé :

« Ce matin, sur l'A7 entre Sénas et Salon de Provence Direction Marseille, je me suis fait arrêter par une Clio de la gendarmerie que j'ai doublé à 130 km/h au compteur !!!! Ils m'ont redoublé, gyrophare à l'appui, et fait arrêter à la station Service de Salon-de-provence pour me faire la morale en me disant que j'étais en excès de vitesse car la limitation de vitesse sur l'autoroute était de 100 km/h en raison de la pollution Ozone. Je leur ai dit que j'étais rentré à Sénas et que depuis mon entrée sur l'autoroute je n'avais croisé aucun panneau lumineux indiquant cette limitation, que personne n'était à 100 km/h et qu'eux-mêmes étaient à 120 km/h environ quand je les ai doublé à 130 km/h ... Ils m'ont dit que la limitation de vitesse à 100 km/h était suffisamment annoncé par radio et voie de presse pour que je le sache (!!!!) et que je n'avais pas à "discuter" (je parlais pourtant calmement et avec respect) ... Bilan : je me suis pris une prune ... pour "vitesse inadaptée" aux conditions de circulation !!!!! Ils en ont conclu à mon adresse que cela me ferait réfléchir à l'avenir ... »

Le texte de loi qui permet de limiter la vitesse en cas de pollution est l'article R411-19 du code de la route :

Article R411-19

Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information préalables des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures. Ces modalités comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d'immatriculation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Comme nous le voyons, la mesure est donc départementale (1 préfet par département, mais également un préfet par région) et peut ne concerner que certaines zones bien précises (autoroute et/ou agglomération, ....)
L'information doit être portée à la connaissance du  public via 2 journaux papier et 2 stations de radio ou télédiffusion ...... nous passerons sous silence le fait que nul n'est obligé d'écouter la radio ou de regarder la télévision ou de lire les journaux et que des étrangers comprenant peu ou mal notre belle langue de Molière pourront se faire verbaliser sans comprendre ce qui leur arrive.
En cas d'infraction, l'amende est de seconde classe soit :
- 22€ minorée
- 35€ Amende forfaitaire
- 75€ Amende forfaitaire majorée
- 150€ Maximum

Dans le cas décrit ci-dessus, la bleusaille roulant à 120 km/h (donc en totale infraction) a dressé un PV pour vitesse inadaptée ... soit une application de l'article R413-17 du code de la route

Article R413-17 du code de la route

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
6° Dans les virages ;
7° Dans les descentes rapides ;
8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

La lecture rapide de cet article met en évidence un point capital : l'application de ce texte de loi est circonstanciée. Cela veut dire qu'il ne peut s'appliquer que dans des circonstances bien précises, c'est-à-dire seulement celles qui sont  énumérées dans l'article lui-même.

En effet, l'article 111-2 du code pénal dispose :

« La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement (articles R...) détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. »

D'autre part, l'article 111-3  du code pénal indique :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »

Or, le dépassement d'un seuil rabaissé de vitesse pour pic de pollution ne fait pas partie du champ d'application de l'article R413-17 du code de la route.

En outre, le droit pénal étant d'application stricte, (Article 111- 4 du code pénal), une situation qualifiée par les forces de l'ordre de contraventionnelle ou délictuelle non prévue par un texte légal ou réglementaire ne peut être sanctionnée, car en tout état de cause
l'infraction doit être décrite avec précision afin que le juge éventuellement saisi d'un litige entre l'agent verbalisateur et le présumé contrevenant, puisse vérifier qu'il n'y a pas abus de pouvoir de la part de l'agent verbalisateur.

A cet effet, l'article 111-5 du code pénal indique que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

Enfin dernier point, l'amende prévue par l'article R413-17 du code de la route est de quatrième classe soit :
- 90€ minorée
- 135€ Amende forfaitaire
- 375€ Amende forfaitaire majorée
- 750€ Maximum

Je vous conseille donc d'imprimer ce document et de le mettre dans votre boite à gants ... Si par malheur vous vous faites arrêter pour dépassement de vitesse sur un seuil rabaissé limitation de vitesse en raison de pollution, vous pourrez toujours expliquer au bleu verbalisateur qu'il y a maldonne sur le N° d'article du code de la route. Bon courage !!