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La loi et l’esprit de la loi : match nul parmi les deux principaux prétendants à la présidence de l’UMP

La loi ne permet pas à un parlementaire d’exercer le métier de consultant. Il est en effet assez logique, pour prévenir les risques de conflits d’intérêt, que celui dont la fonction est de faire la loi ne soit pas en même temps rémunéré par un groupe de pression qui pourrait rétribuer le législateur pour qu’il tente de faire évoluer certains textes en fonction des intérêts de certains groupes de pression, communément appelés lobbys.

Cette règle est simple “Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.” Mais il est prévu des exceptions, dans deux cas

Premier cas ”Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé” Parmi ceux-ci est concernée au premier chef la fonction d’avocat. C’est cette exception qui a permis au député Jean-François Copé, qui était pourtant à l’époque déjà président du groupe UMP de l’Assemblée, maire de Meaux, président de la communauté d’agglomération, et auteur de plusieurs ouvrages, de se faire engager dans un très  prestigieux cabient d’avocats d’affaires, pour une rémunération confortable, de l’ordre de 20 000 Euros mensuels, complétant significativement les revenus tirés de ses mandats.

Deuxième cas : comme”Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat”, cela signifie  qui est possible de continuer à exercer une fonction de conseil quand on l’exerçait avant d’être élu. C’est cette clause conçue pour facilter la reconversion de députés battus qui va être utilisée par François Fillon. Rue 89 nous apprend en effet que celui-ci a crée une société, 2F Conseil, dont il est le seul actionnaire,  enregistrée au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 7 Juin 2011, soit durant le court laps de temps qui a séparé son départ de l’Hôtel Matignon et son élection comme député de la deuxième circonscription de Paris

Peut-on conséderer qu’il a commencè une fonction de conseil avant son élection parce qu’il a créé une société ? Nul doute que cela pourrait se discuter, surtout si on sait que toute campagne électorale, même dans une circonscription aussi bourgeoise est, par nature, chronophage. Mais il est indéniable qu’il a tenté de se conforter à la lettre de la loi, tout en en dévoyant allégrement l’esprit

Sur cet aspect on peut considérer que les deux principaux prétendants à la présidence de l’UMP font match nul. Est ce que les aspects éthiques joueront un rôle dans cette élection ? Il est permis de s’interroger.

Et en tous cas, il faut espérer que la commission Jospin traitera ce dossier et formulera des propositions évitant ce type de pratiques, les unes comme les autres

Michel Abhervé

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2012/08/31/la-loi-et-lesprit-de-la-loi-match-nul-parmi-les-deux-principaux-pretendants-a-la-presidence-de-lump/#more-3252

Le trafic d'influence est un délit qui consiste à recevoir des dons (argent, biens) pour favoriser les intérêts d'une personne physique ou morale auprès des pouvoirs publics. C'est une forme de corruption, elle est punie au maximum de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Le lobbying consiste « à procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement l'élaboration, l'application ou l'interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics ».

En France, seul le Sénat a édicté quelques règles en 2009 pour encadrer les lobbys.

Au Parlement Européen  20 000 lobbyistes se retrouvent face à 15 000 fonctionnaires européens.(NDR)