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réponse aux élus de Villieu Loyes Mollon

Une tolérance a été introduite par le législateur limitant à 4 années l'abondement de la REOM par le budget général. Voir la question au sénat: Question écrite n° 10402 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2343
Donc on peut compter sur le budget général pour amortir le coup sur 4 ans. C'est sans doute cette cogitation qui explique l' arrêt de publication des tarifs... D'autre part il est faux de dire que seule la RI sera légale à échéance de 5 ans. Comme l'indique cette Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2478
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative », instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la REOM, soit sur la TEOM, avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable à la TEOM. Ces travaux s'avèrent complexes mais ne remettent pas en cause les engagements pris. Ce dispositif complètera les possibilités de financement actuelles du service public d'élimination des déchets.

 

En espérant avoir fait avancer le débat,




22/02/2011
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