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PROJET de declaration Européenne

Déclaration des citoyens européens pour une régulation effective du système financier et bancaire, par Zébu

29 septembre 2012 par Paul Jorion
http://www.pauljorion.com/blog/?p=41950#more-41950

 

Nous, citoyens européens, faisons les constats suivants :

 

1/ L’existence et le développement des activités non régulées (‘Shadow Banking’) participent de l’opacité et du risque systémique au sein du système financier et bancaire.

2/ Les paris sur les variations de prix et l’existence de paradis fiscaux sont non seulement non nécessaires mais aussi néfastes au système financier et bancaire, en ce qu’ils produisent de l’opacité, du risque systémique et/ou une perte de recettes fiscales pour les états.

3/ En l’absence d’actions des autorités sur les 2 points précédents, force est de constater que les dépôts des citoyens peuvent être aussi utilisés pour réaliser ces activités non nécessaires, opaques et nuisibles au bien commun.

4/ La séparation entre les activités de dépôt et les autres activités ne résout pas les problèmes soulevés ci-avant, en ce qu’elle permet à ces activités de perdurer légalement ainsi que leurs effets néfastes.

5/ Dans le contexte actuel de crise économique et financière, il est essentiel et primordial que les autorités garantissent que le système financier et bancaire soit apuré de ces activités qui ont créé et entretiennent cette crise.

 

En conséquence, nous, citoyens européens, exigeons que :

- toute activité financière ou bancaire qui n’est pas soumise à une réglementation soit déclarée illégale et que l’exception de jeu[1] leur soit opposée ;

- les organismes dont les activités relèvent de la réglementation soient agréés par les autorités compétentes pour ce faire ;

- les organismes qui pratiquent des activités illégales, directement ou indirectement, perdent automatiquement leur agrément ;

- soit déclarée illégale une activité dont l’objet est soit de réaliser des paris sur les variations de prix, soit de ne pas permettre de retracer la nature et l’origine des activités financières ou bancaires, soit de permettre à une personne, morale ou physique, de s’exonérer de ses obligations quant à l’impôt dans son pays d’origine.

 

En l’absence de garanties légales, que notre épargne ne soit pas utilisée pour ces activités, nous, citoyens européens, nous engageons à :

- transférer notre épargne sur des organismes de dépôts garantissant publiquement qu’ils n’ont aucun lien avec des paradis fiscaux, ne réalisent pas de paris sur les variations de prix et ne participent pas au ‘shadow banking’ de quelque manière que ce soit ;

- transmettre à nos représentants élus notre engagement, en leur demandant d’agir légalement pour faire cesser ces activités afin de garantir légalement que notre épargne ne soit pas utilisée pour ces activités.



[1] L’exception de jeu induit que la loi ne reconnaît pas les effets des activités concernées par cette exception.



01/10/2012
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