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L'assainissement de l'eau potable taxée ( la TVA passe à 7%)

Samedi 3 décembre 2011 Par Pierre IGEPAC
Publié dans : Le prix de l'eau

Augmentation des impôts - Plus 1,5 % sur le prix de l’eau au 01 janvier 2012

Voir la rectification ci-dessous, issue de la fiche descriptive en date de février 2012

 

pique-sou-2.PNG L'augmentation de la TVA est une des mesures du second plan de rigueur*, votée pendant la nuit du premier décembre par les députés. Le taux de TVA réduit de 5,5% passera à 7%, sauf de rares exceptions, à partir du 1er janvier 2012.

 

François Fillon avait précisé que les services de première nécessité ne seraient pas concernés. Pour la ministre du Budget, Valérie Pécresse, « les effets de la hausse du taux réduit seront très limités … Si nous avons exclu les produits de premières nécessité, notamment l'alimentation et l'énergie, c'est précisément pour préserver les Français les plus fragiles ».

 

Cette mesure affecte donc les consommateurs d’eau que nous sommes, l’eau potable n’étant pas un produit de première nécessité pour nos élus, comme nous le démontrons trop souvent sur ce blog.

 

Par personne, avec une consommation moyenne de 30 m3 par an et un prix de 5 euros le m3, la mesure coûtera individuellement 2 € 25 et rapportera collectivement 135 millions** pour payer les dettes que nos dirigeants continuent de faire en notre nom pour ... ?

 

 

* Un plan de rigueur dans une pure égalité républicaine

 

Sur un produit incontournable qui touche tous les citoyens, une augmentation de l'impôt en pourcentage permet d'augmenter les écarts de richesse entre les citoyens, d'appauvrir le bas de la pyramide et d'enrichir le sommet. C'est mathématique ... cours très élémentaire ... mais tellement égalitaire que " ça marche à tous les coups ". L'égalité  républicaine n'est jamais financière, en revanche elle permet de justifier les inégalités républicaines, la justification des parts fixes en est aussi un très bel exemple.

 

** Des ordres de grandeur pour comparer : Veolia c'est un bilan de 50 MILLIARDS et les actionnaires touchent un demi-milliard (1%) de rente. 

 

http://www.igepac.com/article-augmentation-des-impots-plus-1-5-sur-le-prix-de-l-eau-au-01-janvier-2012-91006821.html

 

 

Rectification au 13/05/2012

 

Les services fiscaux semblent avoir compris le cri de protestation sur la taxation à 7% de l'eau potable.Bizarrerie administrative l'eau potable est considérée comme un bien de première nécessité, mais cette même eau une fois utilisée ne l'est plus !!

 

L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

 

Ainsi il resort de ces dispositions que le taux appliqué pour l'eau potable reste à 5.5%

 

Les biens et prestations suivants prévus à l’article 278 0-bis du CGI demeurent, à champ constant, soumis au taux réduit de 5,5 % :
1) l’eau1 et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine2 à l’exception des produits relevant du taux normal prévu à l’article 278 du CGI (DB 3 C 211 et suivants), sous réserve des ventes à emporter et à livrer (cf. chapitre 3 du titre III de la présente instruction) ;

 

 

1 Il est rappelé que la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 %. Cette eau peut être destinée aussi bien à l'alimentation en eau potable (eau du « robinet ») qu'à des usages industriels,agricoles, sanitaires ou ménagers ; elle doit être vendue à des tarifs fixés ou homologués par l'autorité publique (cf. DB 3 C 2111 n° 2).
2 Y compris les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés et destinés à l'alimentation humaine.

 

Cependant le taux appliqué à l'assainissement passe lui à 7%

 

Article 279
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne :

 

2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;

 

Le document des impôts daté de février 2012 est consultable en intégralité sous ce lien:

 

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6197/fichedescriptive_6197.pdf

 



06/12/2011
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