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Ci dessous le contenu du mail adressé au (toujours) Député de "MA" circonscription*. Cette publication résulte du fait de la non réponse à mon courriel du 31/05/2012. (NDR)

Bonsoir Monsieur le Député,

La récente déclaration de votre collègue René Dosière, qui s’est déclaré lundi «étonné» que les parlementaires ne cotisent pas au titre de la Journée de solidarité qu’ils ont eux-mêmes votée, souhaitant que le bureau de l’Assemblée nationale se penche sur la question. Cette déclaration relance les débats sur la journée de solidarité.

Une journée de solidarité envers les personnes âgées a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées sous l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Le principe, l'employeur verse périodiquement 0,30 % de la masse salariale brute à titre de cotisation. C'est une cotisation exclusivement patronale. Les montants collectés sont reversés, par le biais des URSSAF, à une caisse ( CNSA) qui a été constituée à cet effet.

La mesure est une contribution des seuls salariés. Il semble que le patronat ait souhaité que le paiement de la cotisation soit l'objet d'une contrepartie.

Or, quelques calculs simples montrent que le financement de cette disposition sociale est à charge intégrale des salariés. En réalité, l'employeur ne subit aucune charge, au contraire : le fait pour chaque salarié de devoir travailler une journée supplémentaire non rémunérée chaque année permet à l'employeur de bénéficier d'une journée de production supplémentaire gratuite.

Chaque salarié devrait travailler seulement 0,53 jour (3 h 42 pour un temps plein) de plus par an pour neutraliser exactement le coût de la cotisation versée par l'employeur avec la durée du travail offert. En-deçà, l'employeur serait proportionnellement mis à contribution ; au-delà (ce qui est le cas pour l'instant), il en tire bénéfice et ne contribue aucunement.

Par exemple, pour un salarié payé au SMIC (1^er trimestre 2010) à temps plein, la cotisation patronale annuelle à verser est 48,37 euros, alors que le salarié fournit 77,53 euros (7 heures à 8,86 euros, majorées à 25 %) en temps de travail. Même en excluant les majorations pour heures supplémentaires, le travail fourni reste toujours très largement supérieur au coût de la cotisation à verser.

Le MEDEF est en faveur du travail cette journée-là. En 2006, Laurence Parisot, juge « très bien » que ce lundi soit travaillé ; elle juge que l'État donne « le mauvais exemple » en fermant les écoles et les postes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en 2011 pour vérifier la validité de cette mesure. En effet, l'égalité des citoyens devant l'impôt ne serait pas respectée car les retraités et les professions libérales ne sont pas soumis à cette journée.

Monsieur le Député, je suis pour la solidarité mais cette loi QUE VOUS AVEZ VOTEE est injuste car elle permet à beaucoup trop de Français de s’exonérer de cet indispensable effort. Pire encore elle permet aussi au patronat de DETOURNER une grande partie de cet effort à son seul et unique profit.

Monsieur le Député TOUS LES FRANÇAIS doivent contribuer à cet effort, une journée du PIB correspond à une somme allant de 6 milliards en prenant l’équivalent du 0.30 % de la masse salariale (333 jours) à 8.5 milliards en prenant la moyenne des journées travaillées (230 jours sans RTT). Avec près de deux milliards d€ collectés en 2011 nous sommes loin du compte.

La solution n’est pas de pressurer par une journée supplémentaire les salariés MAIS BIEN de MIEUX REPARTIR L’ASSIETTE des cotisants.

Monsieur le député, comment expliquer que l’employé de mairie cotise et que le Maire soit exonéré, comment accepter que le salarié perde une journée dont presque la moitié est confisquée par son patron, comment admettre que les  médecins, les avocats, les dentistes, les notaires et bien d’autres (Députés et Sénateurs) esquivent cette obligation alors que les handicapés qui travaillent sont soumis à cette mesure.

TOUT LE MONDE DOIT COTISER, MEME JP RAFFARIN !

Salutations citoyennes

* http://www.charlesdelaverpilliere.com/ma-circonscription

Tiens! tiens!! la deuxième circonscription serait donc la propriété de Charles de la Verpillière. Un très beau lapsus calami qui révèle bien le côté héritage de son engagement politique. Nous saurons le 17 juin si comme il le suggère la deuxième circonscription est "SA" propriété... (NDR)